MOTION DU GROUPE DES ELUS COMMUNISTES, CRC ET CITOYENS CM DU 25/06/09 ATTESTATIONS D’ACCUEIL ET VISITES A DOMICILE

Si nous proposons une motion ce soir, c’est pour demander une clarification de la position de la Municipalité sur une question qui nous préoccupe : l’établissement des attestations d’accueil, qui sont nécessaires aux résidents souhaitant héberger des personnes venues de l’étranger pour des durées inférieures à trois mois.
Ce type d’attestations est délivré par la Mairie, après la remise par le résident de plusieurs justificatifs :
-    Le résident doit prouver qu’il est capable financièrement de prendre en charge les frais de séjour de toute personne qu’il souhaite faire venir en France.
-    Il doit aussi prouver qu’il peut héberger dans des conditions dignes la ou les personnes en question. Une visite à domicile peut être demandée par le Maire pour s’en assurer.
Jusqu’en 2008, les attestations d’accueil étaient délivrées en Mairie par des agents de l’administration. Les visites à domicile, si elles étaient sollicitées par le Maire, étaient effectuées par ces mêmes agents du service de l’habitat ou du service social.
Depuis cette date, ce sont les services de Police Municipale qui sont chargés de délivrer les attestations d’accueil, et d’effectuer les visites à domicile, qui sont devenues systématiques.
Cette situation nous amène à formuler quelques observations :
-    Tout d’abord, il n’est nulle part indiqué que la Police Municipale soit autorisée à effectuer de telles visites, ni dans les textes de loi, ni dans les arrêtés municipaux,
-    Ensuite, plusieurs Pierrefittois ayant demandé une attestation d’accueil nous ont rapporté le caractère « intrusif » de ces visites, durant lesquelles des fouilles seraient effectuées dans les logements. Ils nous ont également expliqué avoir été questionnés de façon indiscrètes par des agents de la Police Municipale. Ces Pierrefittois disent avoir dû répondre à un véritable interrogatoire policier, leur donnant l’impression d’être considérés comme des suspects.
-    Enfin, d’après nous, et au vu du combat que mène la municipalité pour la sécurité de ses administrés, nous pensons que lorsque les agents de la Police Municipale effectuent ces visites et qu’ils traitent ces dossiers, ils font un travail qui n’est pas le leur, réduisant d’autant leur capacité à remplir leurs missions de tranquillité publique.
C’est pourquoi :
-    afin d’être en conformité avec les textes officiels,
-    afin de mettre un terme aux situations ressenties comme humiliantes par les demandeurs d’attestations,
-    et afin de libérer du temps utile aux agents de la Police Municipale pour la sécurité des Pierrefittois,
nous demandons au Maire de transférer l’établissement des attestations d’accueil, ainsi que les visites qui en découlent au service logement, ou au CCAS.
Merci de votre attention.